7 aout 2020 à 08h20

Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 dans les secteurs d'activité définis par le décret publié au JO

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Fiscal

Covid-19 #Contribution économique territoriale

Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 dans les secteurs d'activité définis par le décret publié au JO

Dans le cadre des mesures d'urgence économique liées à l'épidémie de covid-19, certains entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel des 2/3 de leur CFE 2020, sur décision des communes et EPCI. La liste des secteurs d'activité éligibles à ce dégrèvement est...

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