Déficits fonciers créés dans le cadre d'une SCI familiale et fraude à la loi

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Instrument d’optimisation d’un patrimoine immobilier, la SCI est notamment utile dans une perspective de transmission. Elle est également un support très adapté à l’immobilier des entreprises. SCI soumise à l’IR ou à l’IS, les conséquences du choix du régime fiscal sont précisément exposées dans l’ouvrage Le mémento de la SCI.

L'ouvrage Transmission d’entreprise aborde l’ensemble des étapes à suivre. Les différents outils de transmission y sont analysés séparément et globalement dans un souci d’optimisation fiscale et patrimoniale.

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​