27 février 2026 à 10h00

Déclaration de succession hors délai : avis de réception de la mise en demeure signé par le voisin

Déclaration de succession hors délai : avis de réception de la mise en demeure signé par le voisin
La mise en demeure dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire mais par un tiers n’est régulière qu’à la condition que ce tiers ait la qualité de mandataire du destinataire qui ne saurait découler du seul fait qu'il ait réceptionné à plusieurs reprises des courriers pour s...