25 septembre 2026 à 12h42

Contrôle URSSAF : l’avis de contrôle doit mentionner les moyens d'accéder à la Charte du cotisant contrôlé, un lien direct n’est pas exigé

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#Contrôles et contentieux

Contrôle URSSAF : l’avis de contrôle doit mentionner les moyens d'accéder à la Charte du cotisant contrôlé, un lien direct n’est pas exigé

Un avis de contrôle Urssaf doit faire état de l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, préciser l’adresse électronique où ce document est consultable et indiquer qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’est pas néces...

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