20 octobre 2026 à 12h00

Contrôle sur pièces : peu de temps pour former un recours hiérarchique

Contrôle sur pièces : peu de temps pour former un recours hiérarchique
En cas de contrôle sur pièces, le juge retient un délai de 2 mois à compter de la notification de la proposition de rectification pour formuler un recours hiérarchique. ...