28 avril 2026
à 12h00
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation considère que la connaissance par l’assureur de la volonté d’un contractant de modifier le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ne peut pas conditionner la validité de la substitution de bénéficiaire opérée par le contractant, quell...