25 février 2026 à 10h00

Assurance-vie en UC et prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur-assuré

Assurance-vie en UC et prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur-assuré
Le Conseil d’État juge non sérieuse la question de la conformité à la Constitution de la règle qui prévoit l'imposition des produits des contrats d'assurance-vie en UC, entre les mains du bénéficiaire, au décès du souscripteur-assuré, en l'absence de rachat. ...