6 février 2025 à 15h34

Contestation d’une expertise du CSE : précisions sur le point de départ et l'expiration du délai de 10 jours

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#Contentieux #CSE et représentants syndicaux

Contestation d’une expertise du CSE : précisions sur le point de départ et l'expiration du délai de 10 jours

Dans un arrêt publié du 5 février 2025, la Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, que le délai de 10 jours imparti à l'employeur pour contester une expertise décidée par le CSE ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la délibération du CSE ou de la notificat...

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