23 septembre 2024 à 12h00

Clause bénéficiaire : qui sont les « héritiers par parts égales » ?

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Clause bénéficiaire : qui sont les « héritiers par parts égales » ?

Lorsqu’il résulte de la volonté du souscripteur de gratifier ses seuls héritiers entendus comme les légataires universels désignés, ces derniers ont vocation à recueillir l’universalité du patrimoine du défunt, en ce compris le capital issu du contrat d’assurance-vie. ...

Pour aller plus loin

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.