18 septembre 2020 à 08h00

Clarification du droit des SA et SCA non cotées

Clarification du droit des SA et SCA non cotées
Une ordonnance prise sur le fondement de la loi PACTE clarifie le droit des SA et SCA en transférant les mesures propres aux sociétés cotées dans un nouveau chapitre au sein du code de commerce....