25 septembre 2026 à 11h30

Une location d'actions devient caduque si la société émettrice est absorbée

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#Sociétés commerciales

Une location d'actions devient caduque si la société émettrice est absorbée

Lorsqu'un actionnaire loue à un tiers les titres qu'il détient dans une société qui est ensuite absorbée, la location est alors résiliée de plein droit. Pour l’association nationale des sociétés par actions (ANSA), il n'en va autrement que si le contrail de bail contient une clause de substitution a...

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