18 mars 2025 à 12h00

Cession partielle d'un bien immobilier et prix d'acquisition

Cession partielle d'un bien immobilier et prix d'acquisition
Lorsque la cession porte sur une partie seulement d’un bien immobilier, le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value correspond à la valeur vénale réelle du bien à sa date d’entrée dans le patrimoine, faute de mention du prix d’acquisition de cette seule partie dans l’acte. ...