8 septembre 2026
à 12h00
Lorsque la cession porte sur une partie seulement d’un bien immobilier, le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value correspond à la valeur vénale réelle du bien à sa date d’entrée dans le patrimoine, faute de mention du prix d’acquisition de cette seule partie dans l’acte.
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