19 novembre 2021 à 15h29

CDD successifs avec le même salarié pour remplacer différents salariés : le délai de carence ne s'impose pas

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#Contrat de travail (embauche, clauses et modification)

CDD successifs avec le même salarié pour remplacer différents salariés : le délai de carence ne s'impose pas

Lorsque des CDD de remplacement sont successivement conclus avec le même salarié pour remplacer différents salariés, l’employeur n’a pas à respecter de délai de carence entre ces contrats. La solution semble évidente, mais la Cour de cassation a eu l’occasion de l’énoncer ...

Pour aller plus loin

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