20 novembre 2023 à 10h13

Caractère non probatoire de l’état des lieux de sortie du locataire établi par le bailleur seul

Caractère non probatoire de l’état des lieux de sortie du locataire établi par le bailleur seul
Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. ...