4 avril 2025 à 14h27

Calcul de l'indemnité pour licenciement nul : les primes et les heures sup' doivent être prises en compte

Sommaire

#Licenciement

Le salarié a droit à une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois quand son licenciement est annulé et qu'il n’est pas réintégré. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation indique qu'il faut intégrer dans le calcul de cette indemnité les primes perçues, le cas échéant pror...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.