24 novembre 2022 à 08h00

Bénéfice de l’exonération de la première cession d’une résidence secondaire sur réclamation

Bénéfice de l’exonération de la première cession d’une résidence secondaire sur réclamation
Si en principe, l’exonération ne s’applique que sur demande du cédant par une mention dans l’acte ainsi qu’il ressort de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III du CGI entré en vigueur 24 septembre 2012, il est permis d’en bénéficier sur réclamation pour une cession int...