21 septembre 2023
à 10h00
Si en principe, l’exonération ne s’applique que sur demande du cédant par une mention dans l’acte ainsi qu’il ressort de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III du CGI entré en vigueur 24 septembre 2012, il est permis d’en bénéficier sur réclamation pour une cession int...