22 septembre 2026 à 12h00

Amortissement du fonds : la déduction est écartée pour les agents généraux d'assurance

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Fiscal

#Bénéfices non commerciaux

Amortissement du fonds : la déduction est écartée pour les agents généraux d'assurance

Le droit de créance détenu par un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats d’assurance ne bénéfice pas du dispositif temporaire de déduction de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.