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15 avril 2025 à 12h00

Acte anormal de gestion : sélection de décisions

Sommaire
Introduction
Rappel des critères caractérisant l'acte anormal de gestion
Déduction des intérêts d'un prêt contracté à un taux jugé excessif sans sûreté immobilière
Cadeaux aux salariés : quand le non-respect du formalisme requis conduit à la qualification d'acte anormal
Prestations de direction générale
Fiscal
Jurisprudence
#BIC - IS
Acte anormal de gestion : sélection de décisions
La notion d’acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle qui s’est forgée, et se forge, au fil du temps. Les décisions de début d'année apportent de nouveaux éclairages en matière de taux d'intérêt excessifs, cadeaux aux salariés ou rémunérations indirectes des dirigeants. ...

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