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27 janvier 2026 à 12h00

Acquisition des congés payés et arrêts maladie : un plafond de 24 jours pour le salarié, sans droit à déduction pour l’employeur

Sommaire
Introduction
L’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie est plafonnée à 24 jours ouvrables
Une affaire portant sur les règles d’application rétroactive de la loi du 22 avril 2024
Le plafond de 24 jours ouvrables se calcule par période d’acquisition, sans déduction des congés antérieurs acquis et reportés
Jurisprudence
#Durée du travail et congés
Acquisition des congés payés et arrêts maladie : un plafond de 24 jours pour le salarié, sans droit à déduction pour l’employeur
Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt de travail dans la limite, par période d’acquisition, d’un plafond fixé à 24 jours ouvrables pour les CP acquis au titre des arrêts maladie. La Cour de cassation précise qu’...

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