16 novembre 2026 à 09h42

Accord de performance collective : des suppressions de postes consécutives aux licenciements sont possibles

Accord de performance collective : des suppressions de postes consécutives aux licenciements sont possibles
Dans un arrêt publié du 10 novembre 2026, la Cour de cassation apporte une importante précision sur les conditions de validité d'un accord de performance collective (APC) mis en œuvre dans le cadre d'un projet de restructuration. Elle estime que l'absence de suppression des postes des salariés licen...