3 octobre 2024 à 08h41

Procédure judiciaire : vigilance si l'adversaire est absorbé en cours d'instance

Sommaire

#Règlement des litiges

Procédure judiciaire : vigilance si l'adversaire est absorbé en cours d'instance

Quand une action en justice est formée contre une société qui disparaît en cours de l’instance du fait d'une fusion, la société absorbante peut régulariser la procédure en intervenant. Toutefois, son adversaire doit lui reformuler ses demandes sous peine de les voir rejetées....

Pour aller plus loin

Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.