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13 octobre 2026 à 11h29

Pour dire que le licenciement économique cache un harcèlement moral, le juge doit suivre une grille d'analyse précise

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Licenciement
Pour dire que le licenciement économique cache un harcèlement moral, le juge doit suivre une grille d'analyse précise
Le fait qu’une salariée ait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d’un licenciement économique ne l'empêche pas de contester ce licenciement si elle estime avoir victime d’agissements de harcèlement moral. Mais le juge ne peut pas se borner à constater une dégradation de ...

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