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13 octobre 2026 à 12h00

PLF 2027 : TVA, la nécessaire correction d'une recodification imparfaite au sein du CIBS

Sommaire
Introduction
Services de télévision
Dispense de facturation
Baux conférant un droit réel
Option TVA pour les locations de terrains non aménagés
Exigibilité à l'encaissement pour les livraisons d'immeubles à construire
Corrections formelles du CIBS
Mise à disposition d'un véhicule
Fiscal
Projet de texte
#TVA et taxes assimilées
PLF 2027 : TVA, la nécessaire correction d'une recodification imparfaite au sein du CIBS
Le projet de loi de finances pour 2027 expose diverses mesures afin de corriger certaines dispositions en matière de TVA immobilière notamment, qui seront recodifiées dans le CIBS au 1er janvier 2027. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​