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14 novembre 2023 à 12h00

La holding qui n'a pas concrétisé ses projets d'investissement n'est pas animatrice

Sommaire
Introduction
Engagement collectif Dutreil
Pacte Dutreil et société holding
Droit de reprise de l'administration
Fiscal
Jurisprudence
#Donations-Successions
La holding qui n'a pas concrétisé ses projets d'investissement n'est pas animatrice
Le dispositif Dutreil s'applique aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices. La preuve doit alors être faite d'une activité d'animation de groupe de la holding, prépondérante, au jour du fait générateur de l'impôt. La simple invocation d'un projet d'invest...

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Le guide des donations et successions propose une étude exhaustive des libéralités et des conséquences civiles et fiscales d’une transmission anticipée (en pleine propriété ou en démembrement) au jour du transfert du patrimoine ainsi qu’au jour du décès.
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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​