1. Accueil
  2. L'employeur peut examiner le bien-fondé d'une ...
13 octobre 2026 à 12h00

L'employeur peut examiner le bien-fondé d'une demande de réunion extraordinaire de la CSSCT

Sommaire
Introduction
À partir de 300 salariés, les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail relèvent d'une commission ad hoc du CSE
Un employeur refuse une demande de réunion extraordinaire de la CSSCT, qu'il estime hors sujet
La cour d'appel dénie à l'employeur le droit d'étudier le bien-fondé de la demande
La Cour de cassation considère que l'employeur peut refuser la réunion s'il n'est pas question de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Jurisprudence
#CSE et représentants syndicaux
L'employeur peut examiner le bien-fondé d'une demande de réunion extraordinaire de la CSSCT
Un employeur avait refusé d'organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique (CSE), au motif que les thèmes que les élus souhaitaient aborder ne relevaient pas de la santé, de la sécurité ou des conditions de travai...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​