1. Accueil
  2. Élection du CSE et vote électronique : ...
13 octobre 2026 à 12h00

Élection du CSE et vote électronique : l'employeur doit fournir le matériel nécessaire pendant toute la durée du scrutin

Sommaire
Introduction
Un vote électronique contesté au regard de l'insuffisance des moyens de vote prévus par l'employeur
Une atteinte au principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote emportant annulation de l’élection
Jurisprudence
#CSE et représentants syndicaux
Élection du CSE et vote électronique : l'employeur doit fournir le matériel nécessaire pendant toute la durée du scrutin
L’employeur qui recourt au vote électronique pour l’élection du CSE doit s’assurer que tous les salariés puissent participer au scrutin, en particulier ceux ne disposant pas d'un accès à internet, en application du principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote. ...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​