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Actualité CSE et représentants syndicaux

Pour suivre l'actualité relative aux représentants du personnel, élus (membres du comité social et économique) comme désignés (délégués syndicaux), tant en ce qui concerne leur mise en place (élections professionnelles, conditions de désignation), leurs attributions (domaines de consultation, expertise), leurs moyens (heures de délégation, budget de fonctionnement) que la protection dont ils bénéficient.

965 articles trouvés
13 octobre

L'employeur peut examiner le bien-fondé d'une demande de réunion extraordinaire de la CSSCT

Un employeur avait refusé d'organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique (CSE), au motif que les thèmes que les élus souhaitaient aborder ne relevaient pas de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La Cour de cassation valide cette position et procède par la même occasion à un revirement de jurisprudence. ...
Jurisprudence
8 octobre

Statut protecteur : une convention tripartite de transfert doit être soumise à autorisation

Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement doit être préalablement autorisé par l’inspection du travail. Le fait que le changement d'employeur donne lieu à la conclusion d’une convention tripartite entre le salarié protégé, l’entreprise d’origine et l’entreprise d’accueil ne permet pas de déroger à ce principe. ...
Jurisprudence
5 octobre

Élection du CSE et vote électronique : l'employeur doit fournir le matériel nécessaire pendant toute la durée du scrutin

L’employeur qui recourt au vote électronique pour l’élection du CSE doit s’assurer que tous les salariés puissent participer au scrutin, en particulier ceux ne disposant pas d'un accès à internet, en application du principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote. La Cour de cassation fait une application rigoureuse de cette règle primordiale dans un récent arrêt où elle a considéré que l'employeur avait été défaillant. ...
Jurisprudence
30 septembre

Les salariés membres des commissions paritaires nationales sont des salariés protégés

La Cour de cassation confirme qu’à l’instar des salariés membres des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles locales, départementales ou régionales, les salariés membres des commissions paritaires « nationales » bénéficient du statut des salariés protégés accordés aux délégués syndicaux en cas de licenciement. Cet arrêt fait suite à la décision du Conseil constitutionnel que la Cour avait saisi dans le cadre d’une QPC. La Cour de cassation confirme aussi que cette protection est accordée même si l'accord collectif ayant institué la commission nationale dont le salarié était membre ne prévoyait pas une telle protection. ...
Jurisprudence
29 septembre

Transparence financière d'un syndicat désignant un RSS : les comptes doivent être approuvés avant d'être publiés

Dans une décision publiée du 23 septembre 2026, la Cour de cassation estime qu’un syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale ou l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts ne remplit pas la condition de transparence financière. Il ne peut donc pas désigner un représentant de section syndicale (RSS). ...
Jurisprudence
25 septembre

CSSCT : l’employeur peut-il être tenu d’organiser une réunion extraordinaire ?

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 23 septembre 2026 et fixe ses conditions. L’employeur est tenu d'organiser une réunion extraordinaire de la CSSCT dès lors que deux élus le demandent, que cette demande est motivée et porte sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. En cas de contentieux, le juge doit vérifier que les sujets mis à l'ordre du jour relèvent des attributions de cette commission. ...
Jurisprudence
4 septembre

Guide 2026 relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés

La DGT vient de diffuser son nouveau Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés. Cette version 2026 remplace l’ancien guide de 2019 (mis à jour en 2021). Il intègre de nombreux arrêts, développe certains points et prend position sur la présomption de démission des salariés protégés. ...
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