22 mai 2025 à 08h00

Exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents : quelles sont les conditions ?

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Exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents : quelles sont les conditions ?

Pour les plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents, l’exonération de CSG-CRDS s’applique aux ressortissants de l’un des États membres de l’UE, de la Suisse ou de l’un des autres États membres de l’EEE conformément au règlement CE 883/2004, sans condition de résiden...

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