22 juin 2026 à 16h02

Dénonciation d'un harcèlement moral : le salarié désavoué par l'enquête interne est-il de mauvaise foi ?

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#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Dénonciation d'un harcèlement moral : le salarié désavoué par l'enquête interne est-il de mauvaise foi ?

Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être pas licencié pour ce motif, sauf s’il agit de mauvaise foi. La Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi du salarié ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis, comme c’est le cas, par ex...

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