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Actualité Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Une rubrique dédiée à l'actualité en matière de protection des libertés fondamentales, qui trouve notamment à s'illustrer dans les domaines de la promotion de l'égalité professionnelle et de la prohibition du harcèlement et des discriminations.

520 articles trouvés
26 juin

Les mesures RH de la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants »

À la suite de l’affaire « Lyhanna », la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants » est revenue sur le devant de la scène. Certaines de ses dispositions intéressent directement les employeurs et les salariés. ...
Projet de texte
22 juin

Dénonciation d'un harcèlement moral : le salarié désavoué par l'enquête interne est-il de mauvaise foi ?

Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être pas licencié pour ce motif, sauf s’il agit de mauvaise foi. La Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi du salarié ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis, comme c’est le cas, par exemple, lorsque l’enquête interne conclut à l’absence d’actes de harcèlement. ...
Jurisprudence
22 juin

Même obtenu de manière déloyale, l'enregistrement d'une conversation professionnelle peut constituer une preuve valable

Une salariée a un intérêt légitime à produire l’enregistrement d’une conversation professionnelle « Zoom », qui s’est déroulée sur le lieu de travail, afin d’établir qu’elle était victime d’agissements qu’elle a pu considérer comme du harcèlement moral, dans la mesure où la production de cette preuve obtenue de manière déloyale était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but qu’elle poursuivait. ...
Jurisprudence
5 juin

Transparence salariale : le projet de loi va être transmis au Conseil d'État au plus tard le 7 juin 2026

Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a indiqué que le texte de l’avant-projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale sera transmis pour avis au Conseil d’État au plus tard dimanche 7 juin 2026. Une nouvelle version du texte laisse à voir qu'il a évolué sur certains points depuis la version de début mars. ...
Projet de texte
21 avril

En cas de rupture de l'essai d'une salariée enceinte, c'est à l'employeur de démontrer l'absence de discrimination

La Cour de cassation décide d'écarter le régime de « preuve partagée » spécifique à la discrimination dans le cas particulier de l'employeur qui met fin à la période d'essai d'une salariée enceinte. Elle considère que, dans une telle hypothèse, à partir du moment où l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de la salariée lorsqu'il a rompu le contrat de travail, c'est à lui de démontrer que sa décision ne présentait pas de lien avec la grossesse. ...
Jurisprudence
15 avril

Harcèlement moral : diligenter une enquête interne participe au respect de l'obligation de sécurité par l'employeur

L’employeur a une obligation de sécurité qui lui impose de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Pour autant, cela ne lui impose pas de diligenter une enquête interne lorsqu’un salarié soutient être harcelé moralement. S’il le fait néanmoins, cela participe à remplir son obligation de sécurité. Il revient alors aux juges du fond d’apprécier souverainement si cette enquête était suffisante pour satisfaire à cette obligation. ...
Jurisprudence
3 avril

La CNIL définit les durées de conservation des données RH dans un nouveau référentiel

Combien de temps conserver les données des salariés tout en étant en conformité avec le RGPD ? De nombreux services ressources humaines se posent la question. La CNIL a publié le 2 avril 2026 un nouveau référentiel pour les guider dans « l’identification et la détermination des durées de conservation pertinentes pour les traitements de gestion de leurs personnels ». ...
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