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26 aout 2024 à 08h39

Cotitularité du bail d’habitation : précision et portée de la renonciation expresse

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Introduction
Fiscal
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Jurisprudence
#Investissements immobiliers
Cotitularité du bail d’habitation : précision et portée de la renonciation expresse
Le conjoint survivant qui renonce expressément à la cotitularité du bail permet à l’enfant qui en remplit les conditions de bénéficier de droits locatifs en concurrence avec lui. Seul le congé valablement délivré permet au cotitulaire du bail ayant renoncé à l’exclusivité de mettre fin à ce bail....

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