22 février 2022 à 08h00

Appréciation du caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie à la date du versement

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Appréciation du caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie à la date du versement

En cas de rachat par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie et de réinvestissement du produit de ce rachat dans un autre contrat d’assurance-vie, c’est à la date de ce dernier versement qu’il convient de se placer pour apprécier le caractère manifestement exagéré ou ...

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