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Actualité Donations et successions

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132 articles trouvés

8 septembre

Pacte Dutreil : doctrine actualisée des mesures de la loi de finances pour 2026

En application de la loi de finances pour 2026, les biens dits « somptuaires » sont exclus de l'exonération partielle Dutreil et la durée de l'engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans. Ces mesures s'appliquent aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026. L'administration actualise en conséquence sa doctrine et corrige également ses commentaires afférents à l'exercice de la fonction de direction en cas d'apport à une société holding. ...

Représentation successorale du renonçant et tarif des droits de mutation à titre gratuit

Les petits-enfants qui viennent par représentation à la succession de leur grand-parent en cas de renonciation de leur auteur bénéficient de leur propre barème des droits de mutation à titre gratuit, sans tenir compte des tranches basses déjà entamées par les donations antérieures consenties au représenté. ...

Fiscal

Patrimoine

3 aout

Apport en société des sommes données : attention au montant du rapport à succession

Lorsque les sommes données ont été apportées par le donataire au capital d’une société lui ayant ainsi permis d’acquérir les titres, le rapport dû à la succession du donateur est égal à la valeur des titres au jour du partage, et non au montant nominal des sommes données. ...

Quid de la renonciation à succession du conjoint survivant, bénéficiaire, par ailleurs, d’une donation au dernier vivant ?

Le conjoint survivant, héritier légal de la succession, qui bénéficie d’une donation au dernier vivant, peut renoncer à la première sans renoncer à la seconde. ...

Déclaration de succession hors délai : avis de réception de la mise en demeure signé par le voisin

La mise en demeure dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire mais par un tiers n’est régulière qu’à la condition que ce tiers ait la qualité de mandataire du destinataire qui ne saurait découler du seul fait qu'il ait réceptionné à plusieurs reprises des courriers pour son compte en qualité de voisin. ...

Pas de don manuel pour les parts sociales

La Cour de cassation confirme que les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. ...

Les constructions nouvelles toujours exclues de l’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent

Les différences de caractéristiques entre un contrat de VEFA et un contrat de construction de maison individuelle commandent de réserver le bénéfice de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux seules acquisitions d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement visées par le dispositif. ...

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Pacte Dutreil : doctrine actualisée des mesures de la loi de finances pour 2026

Représentation successorale du renonçant et tarif des droits de mutation à titre gratuit

Apport en société des sommes données : attention au montant du rapport à succession

Passif de succession : déduction d’une dette non litigieuse

Focus sur certaines opérations patrimoniales des mineurs

Faciliter la sortie de l'indivision

Quid de la renonciation à succession du conjoint survivant, bénéficiaire, par ailleurs, d’une donation au dernier vivant ?

Déclaration de succession hors délai : avis de réception de la mise en demeure signé par le voisin

Pas de don manuel pour les parts sociales

Les constructions nouvelles toujours exclues de l’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent