21 décembre 2023 à 07h30

Abus de droit caractérisé même en présence d’un montage inutile

Abus de droit caractérisé même en présence d’un montage inutile
La circonstance que le contribuable aurait pu, en opérant d'autres choix fiscaux, appréhender la trésorerie d’une société française en franchise d'impôt est sans incidence sur l'existence d'un montage artificiel (une holding luxembourgeoise interposée) et sur le droit de l'administration de l'écarte...