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Statuts de SAS : comment rédiger ses statuts de SAS ?

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Statuts de SAS

 

Cette formule se limitant aux points essentiels est particulièrement adaptée au cas d’un dirigeant de PME associé majoritaire d’une SAS qui souhaite avoir une bonne maîtrise de la société. Cependant, elle ne prétend pas trancher tous les problèmes que peut susciter la mise au point du pacte social et son emploi impliquera toujours une adaptation au cas particulier de chaque société et après avis du conseil de l’entreprise.

Le rôle des associés est limité aux seules prérogatives qui leur sont conférées par la loi ; le président est le seul organe de direction bénéficiant des pouvoirs les plus étendus permis par les textes.

La société conserve un caractère fermé à travers un contrôle des transferts d’actions.

Cette formule vise le cas de plusieurs associés. Les statuts devront être adaptés en cas de constitution directe par un seul associé.

Les fondateurs sont libres d’insérer d’autres clauses ou de prévoir un règlement intérieur auquel il est fait mention dans les statuts.

Apports en nature. Le modèle de statuts ci-dessous envisage le recours à un commissaire aux apports (article 6). Soulignons que la SAS peut en être dispensée :

  • pour certains apports, sur décision des fondateurs, selon les règles de dispense applicables aux SA (c. com. art. L. 225-8, al. 1 et L. 225-8-1 sur renvoi art. L. 227-1) .
  • par décision unanime des associés fondateurs si aucun apport en nature n’excède 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital (c. com. art. L. 227-1, al. 5 et D. 227-3).

Rediger_les_statuts_de_SAS

Apports en industrie. Depuis le 21 juillet 2019, les SAS ne sont plus tenus de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer les apports en industrie (c. com. art. L. 227-1 modifié par la loi 2019-744 du 19 juillet 2019).

Avantages particuliers. Depuis le 21 juillet 2019, les associés, lors de la constitution de la SAS, ne sont plus obligés de faire évaluer les avantages particuliers conférés à certains d’entre eux (par exemple des actions de préférence) par un commissaire aux avantages particuliers. En revanche, la désignation de ce commissaire reste requise lorsque un avantage particulier est adressé à un associé en cours de vie sociale (c. com. art. L. 227-1 modifié par la loi 2019-744 du 19 juillet 2019).

Enregistrement : Depuis le 1er juillet 2015, les statuts n’ont plus à être enregistrés, sauf dans quelques cas et notamment lorsqu’ils sont rédigés par un notaire (CGI art. 635-1, 5° et 638 A).

Plusieurs originaux sont à prévoir, notamment pour le siège social et pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce. Une copie est remise à chaque associé.

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