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CSE – Nouvelles règles : faire appel à un expert

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CSE – Faire appel à un Expert

Modalités négociables par accord

Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus, peut déterminer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années (c. trav. art. L. 2315-79) [voir Comité social et économique (informations-consultations)].

Désignation de l’expert

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité par délibération à laquelle, précise le ministère du Travail, l’employeur ne participe pas (c. trav. art. L. 2315-78 ; « Comité social et économique : 117 questions/réponses », Q/R 112).

La désignation d’un expert-comptable en cas de licenciements économiques avec PSE fait l’objet d’une procédure particulière [voir Licenciement économique collectif (10 salariés ou plus dans une entreprise d’au moins 50 salariés)].

À compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l’employeur un cahier des charges. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise, dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation (c. trav. art. L. 2315-81-1 et R. 2315-46).

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