Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) à objet défini relève de la législation applicable aux CDD de droit commun. En outre, cela doit être sous réserve des dispositions spécifiques qui le régissent. De plus, il doit faire l’objet d’un accord collectif préalable indispensable incluant certaines clauses qui sont spécifiques au contrat. Enfin, ce CDD est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.
Le CDD à objet défini : qu’est-ce que c’est ?
- Publié en
< 1
Découvrez dans notre fiche pratique les détails de cet accord, ainsi que les modalités concernant la fin du contrat illustré par un exemple concret.
A télécharger
Publications
récentes
