31 mars 2026 à 12h00

Licenciement économique : le seuil de 50 salariés pour la mise en place du PSE inclut les salariés mis à disposition

Sommaire

Licenciement collectif sans PSE dans un hôtel qui emploie 39 salariés « en propre » et qui accueille 11 salariés mis à disposition

Conditions de prise en compte des salariés mis à disposition dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice

Les arguments de présence

Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE renvoie la balle au juge français

La Cour de cassation décide qu'il faut comptabiliser les salariés mis à disposition pour déterminer s'il faut un PSE

Jurisprudence

#Licenciement

Pour déterminer si une entreprise qui programme un « grand » licenciement collectif pour motif économique a atteint le seuil de 50 salariés à partir duquel il est obligatoire d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, il convient de prendre en compte, le cas échéant, les salariés mis à dispositio...

Sommaire

Introduction

Licenciement collectif sans PSE dans un hôtel qui emploie 39 salariés « en propre » et qui accueille 11 salariés mis à disposition

Conditions de prise en compte des salariés mis à disposition dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice

Les arguments de présence

Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE renvoie la balle au juge français

La Cour de cassation décide qu'il faut comptabiliser les salariés mis à disposition pour déterminer s'il faut un PSE