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Actualité DSN et déclarations

Cette rubrique regroupe notre sélection des actualités liées à la déclaration sociale nominative (DSN).

189 articles trouvés
28 juillet

Une procédure de sortie de DSN sera autorisée à partir de 2027 s’il n’y a pas de salarié à déclarer

Dans une nouvelle fiche consigne, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), présente le processus de sortie de DSN qui pourra être utilisé à partir de 2027 lorsqu’un établissement n’a pas de salarié à déclarer en raison, par exemple, d’une activité saisonnière ou d’une cessation d’activité. ...
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3 juin

« Droits salariés » : l'AGIRC-ARRCO met en place un service en ligne afin d'aider les entreprises à sécuriser les droits à retraite des salariés

Dans une information du 29 mai 2026, l’AGIRC-ARRCO a annoncé avoir mis en place à destination des entreprises un service en ligne « Droits salariés », intégré au parcours de fiabilisation « DSN-Fiab » . L’objectif : les aider à sécuriser les droits à retraite des salariés et améliorer la qualité des informations déclarées en DSN. ...
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27 mai

L'URSSAF peut contester la correction par l'employeur d'une précédente déclaration sans passer par la procédure de vérification des déclarations ou de fiabilisation des données DSN

Lorsqu’un employeur déduit lors d'une échéance déclarative des sommes qu'il estime indûment versées au titre d'une échéance antérieure, l’URSSAF qui souhaite contester la correction opérée peut recouvrer les cotisations et contributions dues par voie de mise en demeure sans passer au préalable par la procédure de vérification des déclarations (à l’époque des faits). C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2026. Une solution qui, selon nous, peut être transposée à la procédure de fiabilisation des données DSN qui, pour les employeurs, a pris le relais de la procédure de vérification des déclarations depuis 2024. ...
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Jurisprudence
Congés et jours fériés
21 mai

Congé supplémentaire de naissance : des précisions pour sa déclaration en DSN

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a créé une nouvelle fiche dédiée au congé supplémentaire de naissance. Entre autres éléments, on y trouve des détails sur les modalités de déclaration en DSN en cas de fractionnement du congé, ainsi que la procédure à suivre lorsque le signalement DSN ne peut être utilisé. Les salariés intéressés pourront dès le 1 er juin 2026 faire leur demande à leur employeur pour en bénéficier. Précisons néanmoins que les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre du congé sont toujours attendus à l’heure où nous rédigeons ces lignes. ...
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4 mai

DSN de substitution et correction des droits sociaux des salariés : un arrêté précise la procédure

Lorsque l’URSSAF effectue une DSN de substitution, il est prévu qu’elle communique à certains organismes de protection sociale les informations nécessaires à la correction des droits sociaux des salariés qui en résulte. Publié au JO du 2 mai 2026, un arrêté fixe la liste de ces organismes et des informations que ceux-ci sont habilités à recevoir. Ce texte précise également l’obligation qui pèse sur les employeurs d’informer leurs salariés des corrections réalisées qui sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits. ...
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Journal officiel
30 avril

DSN de substitution : pourquoi l'URSSAF ne prend pas en compte les assiettes brutes négatives déclarées en période courante ?

Le réseau des URSSAF a mis à disposition des employeurs sur internet un fichier de 33 questions/réponses, actualisées au 20 avril 2026, relatif à la DSN de substitution. Parmi celles-ci, la question de savoir pourquoi les assiettes brutes négatives déclarées en période courante ne sont pas prises en compte par l’URSSAF dans le cadre de la DSN de substitution a été posée. ...
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27 avril

DOETH, solde de taxe d'apprentissage : attention à l'échéance du 5 ou 15 mai 2026

Dans deux actualités publiées le 24 avril 2026 sur le site Net-entreprises.fr, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, rappelle les échéances déclaratives et de paiement pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) relative à l’année 2025 et la fraction solde de la taxe d’apprentissage 2025. Nous faisons le point sur ces dates clés. ...
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