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Actualité DSN et déclarations

Cette rubrique regroupe notre sélection des actualités liées à la déclaration sociale nominative (DSN).

192 articles trouvés
28 octobre

Congé supplémentaire de naissance : pour les employeurs, un nouveau formulaire déclaratif à partir du 1er novembre 2026

Dans une information publiée sur son site internet le 20 octobre 2026, l’Assurance maladie a annoncé qu’à compter du 1er novembre 2026, les employeurs devront remplir en ligne sur ameli.fr un générateur de formulaire afin de déclarer un congé supplémentaire de naissance. Il remplacera le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis le 1er juillet 2026. Sans changement, il faudra toujours faire parallèlement le signalement requis en DSN. ...
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16 octobre

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) par signalement DSN de nouveau reportée

Dans une mise à jour du 15 octobre 2026 de sa fiche consacrée à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), indique que ce sera à la fin du premier semestre 2027 que les employeurs pourront remplir leur obligation de déclarer le recrutement de leurs salariés au moyen d’un signalement en DSN. Cela concernera dans un premier temps les employeurs du régime général, hors contrat de travail temporaire. ...
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27 aout

Plan de partage de la valorisation de l'entreprise : comment les primes devront-elles être déclarées en DSN ?

Dans deux nouvelles fiches consigne publiées en août 2026, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), indique comment les entreprises devront déclarer en DSN les primes qui seront versées aux salariés en exécution d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE). En pratique, les premières primes devraient être versées au plus tôt sur la deuxième partie de l’année 2027. ...
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28 juillet

Une procédure de sortie de DSN sera autorisée à partir de 2027 s’il n’y a pas de salarié à déclarer

Dans une nouvelle fiche consigne, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), présente le processus de sortie de DSN qui pourra être utilisé à partir de 2027 lorsqu’un établissement n’a pas de salarié à déclarer en raison, par exemple, d’une activité saisonnière ou d’une cessation d’activité. ...
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3 juin

« Droits salariés » : l'AGIRC-ARRCO met en place un service en ligne afin d'aider les entreprises à sécuriser les droits à retraite des salariés

Dans une information du 29 mai 2026, l’AGIRC-ARRCO a annoncé avoir mis en place à destination des entreprises un service en ligne « Droits salariés », intégré au parcours de fiabilisation « DSN-Fiab » . L’objectif : les aider à sécuriser les droits à retraite des salariés et améliorer la qualité des informations déclarées en DSN. ...
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27 mai

L'URSSAF peut contester la correction par l'employeur d'une précédente déclaration sans passer par la procédure de vérification des déclarations ou de fiabilisation des données DSN

Lorsqu’un employeur déduit lors d'une échéance déclarative des sommes qu'il estime indûment versées au titre d'une échéance antérieure, l’URSSAF qui souhaite contester la correction opérée peut recouvrer les cotisations et contributions dues par voie de mise en demeure sans passer au préalable par la procédure de vérification des déclarations (à l’époque des faits). C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2026. Une solution qui, selon nous, peut être transposée à la procédure de fiabilisation des données DSN qui, pour les employeurs, a pris le relais de la procédure de vérification des déclarations depuis 2024. ...
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Jurisprudence
21 mai

Congé supplémentaire de naissance : des précisions pour sa déclaration en DSN

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a créé une nouvelle fiche dédiée au congé supplémentaire de naissance. Entre autres éléments, on y trouve des détails sur les modalités de déclaration en DSN en cas de fractionnement du congé, ainsi que la procédure à suivre lorsque le signalement DSN ne peut être utilisé. Les salariés intéressés pourront dès le 1er juin 2026 faire leur demande à leur employeur pour en bénéficier. Précisons néanmoins que les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre du congé sont toujours attendus à l’heure où nous rédigeons ces lignes. ...
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4 mai

DSN de substitution et correction des droits sociaux des salariés : un arrêté précise la procédure

Lorsque l’URSSAF effectue une DSN de substitution, il est prévu qu’elle communique à certains organismes de protection sociale les informations nécessaires à la correction des droits sociaux des salariés qui en résulte. Publié au JO du 2 mai 2026, un arrêté fixe la liste de ces organismes et des informations que ceux-ci sont habilités à recevoir. Ce texte précise également l’obligation qui pèse sur les employeurs d’informer leurs salariés des corrections réalisées qui sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits. ...
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Journal officiel