17 novembre
Réduction générale dégressive unique (RGDU) : le décret sur les branches « non conformes » au SMIC est sorti
Pour inciter les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC à réajuster leurs grilles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu un mécanisme visant, sous certaines conditions, à remplacer le paramètre SMIC par ce minimum conventionnel inférieur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Au lendemain de la conférence sociale du 9 novembre, un décret a mis en musique ce dispositif. ...
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LFSS 2026