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6 juillet

L'employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence dans le délai prévu, y compris pendant la période d'urgence sanitaire liée au covid-19

L’employeur qui souhaite renoncer à la clause de non-concurrence lorsque le salarié démissionne doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise. La prorogation de certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire liée au covid-19 ne change strictement rien à cela. Faute d’avoir respecté cette règle l’employeur devra verser au salarié la contrepartie financière. ...
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
6 juillet

Faute inexcusable et pluralité d'employeurs : revirement de jurisprudence sur la charge de la preuve de l'exposition au risque

Désormais, lorsqu’un salarié atteint d’une maladie professionnelle saisit la justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’un de ses anciens employeurs, il lui revient de rapporter la preuve qu’il a bien été exposé au risque de sa maladie dans l’entreprise de l’employeur mis en cause. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2026. Ce faisant, la Haute juridiction abandonne sa solution de 2017, selon laquelle c’était à l’employeur dont la faute inexcusable était recherchée de prouver que le salarié n’avait pas été exposé au risque dans son entreprise. ...
Paye
Journal officiel
6 juillet

Salarié travaillant pendant un arrêt maladie à son initiative : pas de droit à réparation automatique

Si le salarié qui a travaillé durant son arrêt maladie peut obtenir une réparation de la part de son employeur, celle-ci n’est pas forcément automatique. Tout dépend de qui a été à l’initiative du travail réalisé : l’employeur ou le salarié. Si c’est le salarié qui a travaillé de son propre chef, il n’y a pas de droit à réparation automatique, ainsi que l’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 1 er juillet 2026. ...
Jurisprudence
6 juillet

Modernisation des états financiers : la CNCC et le CNOEC répondent aux questions relatives à des spécificités sectorielles - Volet 1

Toutes les entités doivent obligatoirement appliquer le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers aux exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2025, à l'exception des organismes de logement social qui l'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2026. La CNCC et le CNOEC ont publié la cinquième foire aux questions (FAQ) d'une série de plusieurs autres destinées à accompagner les professionnels du chiffre et les entités dans la mise en œuvre pratique de cette nouvelle réglementation comptable. Cette publication a pour objectif d’apporter des réponses à des questions relatives aux spécificités sectorielles. La présente dépêche aborde les questions relatives à des spécificités du secteur non lucratif. Une seconde dépêche, à paraître prochainement, sera consacrée, quant à elle, aux spécificités d'autres secteurs d'activité, notamment celles du secteur financier et du secteur du logement social. ...
Compta-Audit
Autres sources
3 juillet

Retard de paiement du salaire : pour obtenir plus que l'intérêt légal, il faut un préjudice distinct

Lorsqu'un salarié perçoit son salaire avec retard, il peut demander en justice des dommages-intérêts s'il a subi un préjudice du fait de ce retard. Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le préjudice subi doit être distinct de celui résultant du retard de paiement et causé par la mauvaise foi de l'employeur. Faute de quoi le salarié ne peut pas obtenir de dommages-intérêts à ce titre. ...
Paye
Jurisprudence
3 juillet

Non-respect du RGPD : le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts que s'il prouve un préjudice

Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d’un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous réserve de certaines exceptions. Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation maintient le cap en décidant que la simple violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié doit prouver que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral. ...
Jurisprudence
3 juillet

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales affine le dispositif du passeport de prévention

La de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 complète et précise certaines dispositions relatives au passeport de prévention, qui est en cours de déploiement. Ces modifications visent notamment à étendre le champ d’application de ce passeport, à clarifier les obligations de ceux qui le remplissent et à faciliter l’accès aux données qu’il contient. ...
Journal officiel