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18 novembre

Manifestations : les préfets incités à traiter avec bienveillance les demandes de dérogation au repos dominical pour compenser des pertes de chiffre d’affaires

Le 30 octobre 2026, dans le contexte des manifestations survenues dans certaines villes, la direction générale du travail a émis une circulaire indiquant aux préfets les modalités d’examen des demandes de dérogations au repos dominical susceptibles d’être formulées par des établissements de vente au détail ayant subi des pertes de leur chiffre d'affaires. ...
Autres sources
18 novembre

Pas de reprise de l’ancienneté du salarié qui démissionne d’une filiale pour être embauché dans la société mère

La Cour de cassation rappelle que la seule prise de participation dans le capital d'une société commerciale n'entraîne pas de modification dans sa situation juridique au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail. Les contrats de travail des salariés qu'elle emploie ne sont donc pas transmis au nouvel actionnaire. Par conséquent, les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise dans l'une de ces sociétés, sauf s’il peut démontrer une situation de co-emploi entre les sociétés concernés ou si des dispositions conventionnelles ou contractuelles le prévoient. ...
Jurisprudence
18 novembre

Exonérations zonées, heures supplémentaires et complémentaires : le BOSS met à jour ses rubriques

Lors d'une mise à jour en date du 16 novembre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a actualisé ses rubriques « Exonérations zonées » et « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires », avec une entrée en vigueur fixée au 1er novembre 2026. Il se met à jour des nouveaux plafonds d'octroi des aides de minimis prévus par la réglementation européenne et corrige la liste des dispositifs non cumulables avec l’exonération « bassins d’emploi à redynamiser » (BER) pour l’emploi d’un même salarié en y ajoutant les réductions proportionnelles des taux d'assurance maladie et d'allocations familiales. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS
17 novembre

Déblocage exceptionnel et attractivité de l'épargne salariale : l’Assemblée nationale a adopté et amendé la proposition de loi

Le 16 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à permettre un déblocage anticipé exceptionnel de la participation aux résultats et de l’intéressement et à renforcer l'attractivité de l'épargne salariale. Le principal changement apporté au texte voté par le Sénat au mois d'avril est le relèvement à 10 000 € (au lieu de 5 000 €) du plafond du dispositif de déblocage exceptionnel. Ce texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire (CMP), au sein de laquelle députés et sénateurs tenteront de s’accorder sur un texte commun. ...
Paye
Projet de texte
17 novembre

Réduction générale dégressive unique (RGDU) : le décret sur les branches « non conformes » au SMIC est sorti

Pour inciter les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC à réajuster leurs grilles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu un mécanisme visant, sous certaines conditions, à remplacer le paramètre SMIC par ce minimum conventionnel inférieur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Au lendemain de la conférence sociale du 9 novembre, un décret a mis en musique ce dispositif. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026
17 novembre

Les annonces du gouvernement à l'issue de la conférence sociale

Dans le cadre de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à « redynamiser » les salaires et à soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Le SMIC sera revalorisé dès le 1 er décembre 2026 (avec coup de pouce) et les branches professionnelles sont appelées à renégocier leurs grilles salariales non conformes. Une réforme des allègements généraux de charges patronales est également à l’étude. ...
Paye
Projet de texte
17 novembre

Détachement durci, frontaliers mieux couverts : révision des règlements européens de sécurité sociale

Les discussions entamées en … décembre 2016 ont abouti le 7 octobre 2026 au règlement 2026/2359 du Parlement européen et du Conseil de révision partielle des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale. Le nouveau texte durcit les conditions du détachement et renforce le formalisme du certificat A1, tout en organisant de nouvelles procédures de dialogue entre institutions. Côté travailleurs mobiles, il transfère à l'État du dernier emploi l'indemnisation du chômage des frontaliers et allonge la durée d'exportation de ces allocations chômage. Ces innovations intégrées dans les actuels règlements 883/2004 et 987/2009 ont pris effet au 7 novembre 2026. Toutefois, plusieurs dispositions ne s'appliqueront qu'après une période transitoire spéciale. ...