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Profession
8 juin

Focus sur des relations difficiles entre un fonds de dotation et son commissaire aux comptes...

S'agissant de l'infraction d'omission d'établissement de l'inventaire et des comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l'exercice du fonds de dotation, le commissaire aux comptes est irrecevable à se constituer partie civile puisqu'il ne justifie d'aucun préjudice direct et personnel susceptible d'en découler directement. Il en est de même quant à sa non-convocation aux réunions du conseil d'administration du fonds, ce défaut de convocation ne constituant pas une infraction pénale. ...
Compta-Audit
Jurisprudence
Licenciement
7 juin

Salarié protégé : un licenciement disciplinaire autorisé n’empêche pas le juge judiciaire d’apprécier la validité de sanctions antérieures

Si le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux d’un licenciement autorisé par l‘administration, il reste compétent pour apprécier les éléments qui n’ont pas été soumis au contrôle de l'administration, telles que des sanctions disciplinaires prononcées par l’employeur avant le licenciement, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 1er juin 2023. ...
Jurisprudence
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
7 juin

Reclasser le salarié inapte sur un poste inférieur et moins payé sans son accord vaut résiliation judiciaire aux torts de l’employeur

Imposer comme poste de reclassement, à un salarié inapte, un poste de moindre responsabilité et payé moitié moins, c’est le rétrograder. Passer outre son refus et le licencier pour inaptitude c’est agir en fonction de sa santé. Le manquement de l’employeur est alors suffisamment grave pour justifier une demande de résiliation du contrat de travail par le salarié, celle-ci produisant les effets d’un licenciement nul car prononcé sur la base de son état de santé. ...
Jurisprudence
Retraite et préretraite
7 juin

Réforme de la retraite anticipée pour les assurés handicapés : les précisions apportées par décret

Un décret paru au Journal officiel du 4 juin 2023 précise la mise en œuvre de la réforme du dispositif de retraite anticipée pour les assurés souffrant d’un handicap. Il diminue notamment la durée d’assurance cotisée pour compenser l’augmentation du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1972 inclus. ...
Paye
Journal officiel
Réforme des retraites
Licenciement
6 juin

Un salarié protégé déclaré inapte peut être licencié pour faute s'il fait obstacle à son reclassement

Si un salarié protégé est déclaré inapte, l’employeur qui veut le licencier doit respecter le régime du licenciement pour inaptitude. Il lui est donc en principe impossible de licencier le salarié pour un autre motif, tel qu’un motif disciplinaire. Toutefois dans une décision du 12 avril 2023, le Conseil d’État prévoit une exception lorsque l’attitude même du salarié met l’employeur dans l’impossibilité de s’acquitter de son obligation de reclassement. ...
Journal officiel
Retraite et préretraite
6 juin

Réforme de la retraite anticipée pour carrières longues : ce que prévoit le décret

Un des deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites, parus au Journal officiel du 4 juin 2023, détaille les nouvelles modalités du mécanisme de retraite anticipée pour carrière longue tel que modifié par la loi portant réforme des retraites. Il fixe notamment les nouvelles bornes d’âge autour desquelles s’organisera le dispositif à compter du 1er septembre 2023, ainsi que la durée d’assurance cotisée minimum requise. Il met aussi en place une « clause de sauvegarde » permettant à certains assurés nés avant 1964 de partir aux mêmes conditions qu’avant la réforme. ...
Paye
Journal officiel
Réforme des retraites
CSE et représentants syndicaux
6 juin

Plus de délégués syndicaux et moins de CSE dans les entreprises en 2021

Selon une étude de la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail) publiée le 1er juin 2023, il y a moins d’instances élues dans les entreprises en 2021. La tendance baissière, amorcée en 2017 lors de la réforme mettant en place le CSE, se poursuit donc, mais elle est surtout notable dans les entreprises de moins de 50 salariés. En revanche, l’implantation syndicale, qui baissait entre 2018 et 2020, s’accroît en 2021. ...
Autres sources