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2 octobre

Les mesures « paye » du projet de loi de finances (PLF) pour 2027

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été adopté en conseil des ministres le 1er octobre 2026. Il comprend plusieurs mesures « paye ». En particulier, un régime d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat de social moins élevé, la revalorisation de la prime « carburant » et une fiscalisation de certaines indemnités journalières de sécurité sociale. Le texte, qui débute son parcours parlementaire, est bien entendu susceptible d’évoluer. ...
Paye
Projet de texte
2 octobre

Le salarié a automatiquement droit à dommages et intérêts en cas de non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail

Le salarié dont l’employeur ne prend pas en considération des restrictions d’aptitudes formulées par le médecin du travail a automatiquement à réparation sans avoir besoin de démontrer un préjudice. Ce principe, posé il y a peu dans un arrêt appelé à figurer dans le rapport annuel de la Cour de cassation, donne lieu à une nouvelle illustration. ...
Jurisprudence
2 octobre

Faute lourde : l’intention de nuire est avérée lorsqu’un directeur commercial exerce un chantage sur des commerciaux pour s’enrichir

La faute lourde du salarié ne peut être retenue que si une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise est caractérisée. La Cour de cassation rappelle ce principe dans une affaire où un directeur commercial forçait des commerciaux à lui rétrocéder une partie de leurs commissions pour pouvoir conserver des clients selon des critères étrangers à l’intérêt de l’entreprise. ...
Jurisprudence
1 octobre

CPF, apprentissage, emploi des jeunes : les mesures « emploi et formation » du PLF 2027

Lors d'une conférence de presse organisée le 1er octobre 2026, le gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Pour son volet « travail et emploi », la réforme du compte personnel de formation (CPF) se confirme et son calendrier se précise avec une application rétroactive, au 1er octobre 2026, de la majoration du « reste à charge ». Le soutien à l'apprentissage est préservé, à la fois pour les entreprises et pour les centres de formation, ainsi que le volume des entrées en contrats d'engagement jeune. ...
Paye
Projet de texte
Formalités fiscales
1 octobre

Dispositifs transfrontières : intégration au BOFiP des nouvelles obligations déclarative et d’information des intermédiaires

Dans le cadre de la directive européenne dite « DAC 6 » (dir. 2018/822 du 25 mai 2018), transposée en droit interne, les intermédiaires ou les contribuables sont tenus de déclarer à l’administration fiscale française tout dispositif transfrontière potentiellement agressif (CGI art. 1649 AD à 1649 AH). Ce régime a été modifié par la loi de finances pour 2025, à la suite d’une décision de la CJUE rendue le 29 juillet 2024 (aff. C-623/22). ...
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