Actualité Fiscal TPE

Toute l'actualité pour se tenir informé de l'évolution des règles fiscales TPE :

Fiscalité des TPE

  • Fiscalité des TPE

  • TVA

  • Contrôle et contentieux fiscal des TPE

5591 articles trouvés
Rémunération
7 février

Le Montant net social, une nouvelle mention du bulletin de paye obligatoire à partir de juillet 2023

Un arrêté publié le 7 février 2023 prévoit une nouvelle mention à afficher obligatoirement sur le bulletin de paye à compter du 1er juillet 2023 : le Montant net social. Jusqu’à la fin 2024, les employeurs peuvent adapter les bulletins de paye existants pour intégrer cette nouvelle mention, destinée à faciliter les démarches des salariés allocataires de prestations sociales. À partir de 2025, l’utilisation d’un modèle de bulletin de paye rénové sera obligatoire. ...
Paye
Journal officiel
CSE et représentants syndicaux
7 février

Contester la désignation des représentants de proximité, oui mais comment ?

Dans une décision du 1er février 2023, la Cour de cassation nous éclaire sur plusieurs sujets en lien avec la contestation de la désignation d’un représentant de proximité. Elle y souligne, que le juge saisit de cette contestation peut prendre en compte l’avis donné par une commission interprétative de l’accord collectif portant sur la désignation de ces représentants. Par ailleurs même si la désignation contestée a été faite lors d’une visioconférence du CSE, cela n’a pas d’influence sur le juge compétent. Enfin la contestation peut avoir lieu par requête donc sans mandater d’avocat pour saisir le tribunal. ...
Jurisprudence
Chômage et prestations sociales
7 février

Chômage : la réduction de la durée d'indemnisation est entrée en vigueur le 1er février 2023

Le système de « contracyclicité » posé par la loi Marché du travail est entré en vigueur le 1er février 2023. Pour les fins de contrat de travail intervenant à compter de cette date, la durée d'indemnisation du chômage est désormais modulée en fonction de la situation de l'emploi. Conséquence directe : en l’état du marché de l’emploi, considéré comme favorable au regard des critères du décret, la durée d’indemnisation est réduite de 25 %, sauf exceptions. ...
Journal officiel
Loi Marché du travail
CSE et représentants syndicaux
7 février

Le plafond d'exonération de l'aide au financement de services à la personne est relevé et passe à 2 301 €

Un arrêté publié au Journal officiel du 7 février 2023 réévalue le plafond de l’aide financière que le CSE ou l’employeur peut accorder aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Comme l’avait annoncé le ministère du Travail début janvier, il passe de 2 265 € à 2 301 € par année civile et par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2023. ...
Paye
Journal officiel