7 juillet
Réforme des cessions de titres de sociétés immobilières : les nouveaux réflexes à adopter
Depuis l’entrée en vigueur de la loi anti-fraude intervenue le 27 juin 2026, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent plus être réalisées via de simples actes sous signature privée. Le non-respect du formalisme exigé entraîne la nullité de la cession et est susceptible de bloquer son enregistrement. Pour les experts-comptables, souvent premiers interlocuteurs des clients détenteurs de SCI ou de sociétés immobilières, la réforme implique un rôle central de détection, d’alerte et de préparation, mais impose également de sécuriser strictement le périmètre d’intervention. ...
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