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Actualité Contrat de travail (embauche, clauses et modification)

Pour suivre l'actualité sur la conclusion du travail, les différentes clauses susceptibles d'y figurer (mobilité, objectifs, dédit-formation, non-concurrence, etc.), les conditions de modification du contrat et les spécificités du temps partiel.

537 articles trouvés
30 juillet

L'accord de mobilité interne est contraire au droit européen, mais applicable… Une bonne nouvelle pour l'accord de performance collective

L'accord de mobilité interne avait ceci de particulier qu'il permettait de licencier les salariés qui refusaient un changement d'affectation décidé en application de l'accord, tout en permettant d'échapper au régime du licenciement collectif pour motif économique. À l'issue d'un contentieux qui aura duré 13 ans, la Cour de cassation admet que l'accord de mobilité interne contrevenait au droit européen, mais considère que le juge français n'avait pas d'autre solution que de l'appliquer. Aujourd'hui, l'accord de performance collective (APC), qui est l'héritier de l'accord de mobilité interne, bénéficie a priori de la même « immunité » vis-à-vis du droit européen. ...
Jurisprudence
6 juillet

L'employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence dans le délai prévu, y compris pendant la période d'urgence sanitaire liée au covid-19

L’employeur qui souhaite renoncer à la clause de non-concurrence lorsque le salarié démissionne doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise. La prorogation de certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire liée au covid-19 ne change strictement rien à cela. Faute d’avoir respecté cette règle l’employeur devra verser au salarié la contrepartie financière. ...
Jurisprudence
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
23 juin

Droit à l'image du salarié : une autorisation d'exploitation donnée « sans limitation de durée » prend fin à la rupture du contrat

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation considère qu’une clause contractuelle de cession du droit à l’image sans limitation de temps cesse automatiquement de produire effet à la rupture du contrat de travail. La diffusion de l’image du salarié après son départ caractérise alors une atteinte à la vie privée et ouvre automatiquement droit à réparation. ...
Jurisprudence
9 juin

Les clauses étrangères à l'objet de l'accord de performance collective sont admises, mais sans effet substitutif

La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 deux arrêts d'importance concernant les accords de performance collective (APC). Elle admet qu’un APC comporte des clauses étrangères aux domaines prévus par la loi (durée du travail, rémunération, mobilité), mais refuse que de telles clauses prévalent sur les contrats de travail des salariés. Ces deux décisions sont appelées à figurer au rapport annuel de la Cour de cassation. ...
Jurisprudence
1 juin

Accord de performance collective : les clauses étrangères autorisées mais sans effet substitutif, ce qui fait obstacle au licenciement sui generis

La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 deux arrêts importants concernant les accords de performance collective (APC). Elle admet qu’un APC comporte des clauses étrangères aux domaines prévus par la loi (durée du travail, rémunération, mobilité), mais refuse que de telles clauses prévalent sur les contrats de travail des salariés. Par conséquent, le salarié qui refuse l’application à son contrat des clauses étrangères d’un APC ne peut pas être licencié pour cette raison. ...
Jurisprudence
20 mai

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales épingle le secteur des plateformes VTC

Après son vote par le Sénat le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est désormais définitivement adoptée par le Parlement. Le texte prévoit notamment un dispositif de lutte contre certaines fraudes constatées dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). La loi ne sera applicable qu’une fois franchies l’étape du Conseil constitutionnel et celle de la publication au JO. ...
Projet de texte
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
5 mai

Rompre la période d'essai après son terme, c'est procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La rupture de la période d’essai doit intervenir avant son terme, renouvellement compris, faute de quoi il s‘agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à une indemnité compensatrice de préavis pour le salarié. Selon le contexte, la faible ancienneté du salarié fait parfois que l’indemnité compensatrice de préavis représente pour l’intéressé l’indemnité la plus importante, devenant un enjeu. Les juges peuvent-ils réduire l’indemnité de préavis du délai de prévenance effectué par le salarié et payé par l’employeur dans le cadre de la prétendue rupture de période d’essai ? C’est la question qui s’est posée dans une affaire jugée le 9 avril 2026. ...
Jurisprudence