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Actualité Contrat de travail (embauche, clauses et modification)

Pour suivre l'actualité sur la conclusion du travail, les différentes clauses susceptibles d'y figurer (mobilité, objectifs, dédit-formation, non-concurrence, etc.), les conditions de modification du contrat et les spécificités du temps partiel.

539 articles trouvés
14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : travail de valeur égale, catégorisation des salariés, droit à une information comparative, embauche et autres mesures

Le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Dans cet article, nous revenons sur les mesures relatives à la définition du travail de valeur égale, sur la nouvelle obligation de catégorisation des salariés, sur les dispositions diverses visant à favoriser la transparence, ainsi que sur les règles de preuve en cas de discrimination en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La nouvelle obligation de déclaration de 7 indicateurs, qui se substituera à l’actuel index de l’égalité, est traitée dans un article séparé. L’examen au Parlement du projet de loi débutera au Sénat, à une date non encore connue à ce jour. ...
Paye
Projet de texte
10 septembre

La mise à disposition d’un travailleur handicapé par une entreprise adaptée ne doit pas avoir de but lucratif

Une entreprise adaptée peut « prêter » un travailleur handicapé à un autre employeur, mais dans un cadre strict et à la condition que l’opération soit sans but lucratif. Pour avoir méconnu cette règle, une entreprise adaptée et une entreprise utilisatrice ont été condamnées solidairement pour prêt de main-d’œuvre illicite, après avoir tenté en vain de se retrancher derrière le régime de la prestation de services. ...
Jurisprudence
30 juillet

L'accord de mobilité interne est contraire au droit européen, mais applicable… Une bonne nouvelle pour l'accord de performance collective

L'accord de mobilité interne avait ceci de particulier qu'il permettait de licencier les salariés qui refusaient un changement d'affectation décidé en application de l'accord, tout en permettant d'échapper au régime du licenciement collectif pour motif économique. À l'issue d'un contentieux qui aura duré 13 ans, la Cour de cassation admet que l'accord de mobilité interne contrevenait au droit européen, mais considère que le juge français n'avait pas d'autre solution que de l'appliquer. Aujourd'hui, l'accord de performance collective (APC), qui est l'héritier de l'accord de mobilité interne, bénéficie a priori de la même « immunité » vis-à-vis du droit européen. ...
Jurisprudence
6 juillet

L'employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence dans le délai prévu, y compris pendant la période d'urgence sanitaire liée au covid-19

L’employeur qui souhaite renoncer à la clause de non-concurrence lorsque le salarié démissionne doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise. La prorogation de certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire liée au covid-19 ne change strictement rien à cela. Faute d’avoir respecté cette règle l’employeur devra verser au salarié la contrepartie financière. ...
Jurisprudence
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
23 juin

Droit à l'image du salarié : une autorisation d'exploitation donnée « sans limitation de durée » prend fin à la rupture du contrat

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation considère qu’une clause contractuelle de cession du droit à l’image sans limitation de temps cesse automatiquement de produire effet à la rupture du contrat de travail. La diffusion de l’image du salarié après son départ caractérise alors une atteinte à la vie privée et ouvre automatiquement droit à réparation. ...
Jurisprudence
9 juin

Les clauses étrangères à l'objet de l'accord de performance collective sont admises, mais sans effet substitutif

La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 deux arrêts d'importance concernant les accords de performance collective (APC). Elle admet qu’un APC comporte des clauses étrangères aux domaines prévus par la loi (durée du travail, rémunération, mobilité), mais refuse que de telles clauses prévalent sur les contrats de travail des salariés. Ces deux décisions sont appelées à figurer au rapport annuel de la Cour de cassation. ...
Jurisprudence
1 juin

Accord de performance collective : les clauses étrangères autorisées mais sans effet substitutif, ce qui fait obstacle au licenciement sui generis

La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 deux arrêts importants concernant les accords de performance collective (APC). Elle admet qu’un APC comporte des clauses étrangères aux domaines prévus par la loi (durée du travail, rémunération, mobilité), mais refuse que de telles clauses prévalent sur les contrats de travail des salariés. Par conséquent, le salarié qui refuse l’application à son contrat des clauses étrangères d’un APC ne peut pas être licencié pour cette raison. ...
Jurisprudence
20 mai

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales épingle le secteur des plateformes VTC

Après son vote par le Sénat le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est désormais définitivement adoptée par le Parlement. Le texte prévoit notamment un dispositif de lutte contre certaines fraudes constatées dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). La loi ne sera applicable qu’une fois franchies l’étape du Conseil constitutionnel et celle de la publication au JO. ...
Projet de texte