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Actualité Loi de finances pour 2023

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté au conseil des ministres du 26 septembre 2022.

Vous trouverez dans ce dossier les commentaires du projet initial, des débats parlementaires et du texte de loi définitivement adopté.

Ce dossier est complété par les articles relatifs aux textes d’application et aux précisions de mise en œuvre (décrets, circulaires, etc…).

22 articles trouvés

Fiscal

Nouveau zonage pour la taxe sur les logements vacants et la majoration de THRS

Le décret attendu a été publié au Journal officiel et concerne, en pratique, la taxe sur les logements vacants due à compter de 2024. Le nouveau zonage concerne aussi les communes ayant délibéré pour la majoration de THRS le 30 septembre 2023 au plus tard. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2023

Taxes diverses

LF 2023 : droits et taxes diverses

La loi de finances pour 2023 comporte plusieurs dispositions affectant les droits d'enregistrement et diverses taxes. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2023

Contrôle fiscal

LF 2023 : contrôle fiscal, contentieux et recouvrement

Outre quelques mesures prises dans le cadre du contrôle fiscal, la loi apporte plusieurs ajustements s'agissant du transfert du recouvrement de certaines impositions, taxes et amendes à la DGFiP ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2023

Chômage et prestations sociales

LF 2023 : mesures sociales et aides financières en faveur des entreprises

La loi comprend certaines mesures sociales intéressant les entreprises. Elle comporte également des dispositifs destinés à alléger les factures d'électricité de certaines entreprises et permet, pour une nouvelle année, l'octroi des prêts garantis par l'État « Résilience ». ...

Vie des affaires

Journal officiel

Loi de finances pour 2023

Réduction et crédit d'impôt

LF 2023 : investissements défiscalisants outre-mer

Les dispositifs d'aides à la défiscalisation outre-mer sont prorogés jusqu'en 2029 et le législateur fait des efforts d'harmonisation entre ces dispositifs. En outre, une mesure encourage l'investissement dans les chalutiers exploités outre-mer, plus particulièrement à La Réunion. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2023

Réduction et crédit d'impôt

LF 2023 : mesures fiscales en faveur de la transition énergétique

La loi de finances pour 2023 propose plusieurs mesures en faveur de la transition énergétique, notamment en réactivant le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique, en prolongeant le crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicules électriques ou en prévoyant l'application du taux réduit de TVA à certaines prestations. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2023

Taxes diverses

LF 2023 : taxes sur les bureaux

Si la loi de finances aménage à la marge la taxe sur les bureaux en Île-de-France, elle institue une nouvelle taxe sur les bureaux dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes à compter de 2023. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2023

Réduction et crédit d'impôt

LF 2023 : résultat fiscal, crédits et réductions d'impôt des entreprises

La loi de finances pour 2023 ne comporte pas de réelle réforme en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises, mais une série de mesures techniques. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2023

TVA et taxes assimilées

LF 2023 : TVA

En matière de TVA, la loi de finances pour 2023 contient des mesures diverses qui visent en pratique à compléter et ajuster les régimes existants. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2023

Contribution économique territoriale

LF 2023 : impôts locaux

La principale mesure de la loi de finances relative aux impôts locaux est l'allégement de moitié de la CVAE due au titre de 2023 avant sa disparition à compter de 2024. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2023