29 aout 2023 à 12h00

Nouveau zonage pour la taxe sur les logements vacants et la majoration de THRS

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Fiscal

Loi de finances pour 2023 #THRS (ex-TH)

Nouveau zonage pour la taxe sur les logements vacants et la majoration de THRS

Le décret attendu a été publié au Journal officiel et concerne, en pratique, la taxe sur les logements vacants due à compter de 2024. Le nouveau zonage concerne aussi les communes ayant délibéré pour la majoration de THRS le 30 septembre 2023 au plus tard. ...

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