10 février 2026 à 07h42

Vente du local commercial au mépris du droit de préemption du locataire : la sanction est clarifiée

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#Baux commerciaux

Vente du local commercial au mépris du droit de préemption du locataire : la sanction est clarifiée

Le locataire d’un bail commercial est prioritaire pour acheter le local que le bailleur décide de vendre. Récemment, la Cour de cassation a précisé la sanction encourue en cas vente en méconnaissance de ce droit ainsi que le délai dont dispose le locataire pour agir....

Pour aller plus loin

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Le bail commercial permet, en s’appuyant sur plus de 2000 arrêts de jurisprudence, aux bailleurs, aux locataires et à leurs conseils d’optimiser la conclusion d’un bail et de le gérer, sans erreur, jusqu’à son terme.

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.