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9 novembre 2026 à 12h00

Clause d'augmentation forfaitaire du loyer commercial : les limites posées par la Cour de cassation

Sommaire
Introduction
Fixation du loyer originaire et révision : rappel des règles applicables
Une clause d'augmentation forfaitaire annuelle du loyer contestée
La cour d’appel admet la validité de cette clause
La Cour de cassation censure
Vie des affaires
Jurisprudence
#Baux commerciaux
Clause d'augmentation forfaitaire du loyer commercial : les limites posées par la Cour de cassation
La clause d'un bail commercial prévoyant une augmentation périodique, automatique et forfaitaire, sans plafond ni limitation de durée, est réputée non écrite, car elle enfreint les règles encadrant la révision du loyer. ...

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