3 novembre 2025 à 09h30

Vente de biens d'occasion : la DGCCRF veille à l'application de la garantie légale de conformité

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#Contrats - Obligations contractuelles - Responsabilité #Clients et fournisseurs

Vente de biens d'occasion : la DGCCRF veille à l'application de la garantie légale de conformité

Face à l’essor du marché de la seconde main, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené en 2024 deux enquêtes visant à garantir la protection des consommateurs. Elles ont révélé certains manquements dans la mise en œuvre de la garantie...

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