1. Accueil
  2. Un gérant de succursale n’est pas couvert par ...
16 septembre 2026 à 11h59

Un gérant de succursale n’est pas couvert par l’AGS en cas de liquidation judiciaire

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Mesures diverses et statuts particuliers
Un gérant de succursale n’est pas couvert par l’AGS en cas de liquidation judiciaire
En cas de procédure collective, l'obligation d'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ne s'impose qu'au profit des salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail. Par une décision du 9 septembre 2026, la Cour de cassation en déduit que le géra...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​