29 septembre 2026 à 09h46

Transparence financière d'un syndicat désignant un RSS : les comptes doivent être approuvés avant d'être publiés

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Dans une décision publiée du 23 septembre 2026, la Cour de cassation estime qu’un syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale ou l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts ne remplit pas la condition de transparence financière. Il ne peut donc pas dési...

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