18 septembre 2026 à 14h10

CSSCT : il faut un élu cadre quand il y a un collège cadre

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La Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’indiquer que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit comporter un élu cadre en présence d’un collège cadre. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, elle précise que cette règle ne supporte pas de dérogation, y compris en cas de désig...

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